Nos prestations - Page 3
Avocat - Garantie des vices cachés suite à un achat à Aubagne
Une des obligations du vendeur est de vous garantir des vices cachés de la chose qu'il vous vend.Cela signfie que la garantie s'applique si le défaut est caché à la date de d'acquisition et s'il rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine.L’article 1641 du Code civil dispose : « le v...
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Avocat Comment se faire régler un chèque sans provision ? Aubagne
Votre banque vient de vous annoncer que le chèque que vous venez de déposer sur votre compte a été rejeté car, il est sans provision. Vous pouvez quand même en demander le paiement, peu importe que vous disposiez ou pas, de l'accord de l'auteur du chèque.
la Procédure amiable :
Votre ...
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Quid de l'autorité parentale en cas de rupture ? Avocat aubagne
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs détenus par les père et mère à l'égard de leurs enfants, afin de les protéger (santé, vie privé, sécurité), de veiller à leur éducation ( scolaire, professionnelle et civique) et de gérer leurs biens.Elle doit s'exercer par les parents j...
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Avocat contestation de paternité Aubagne
Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en contestion de paternité.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
L'enfant mineur sera représenté par un administrateur ad hoc, si ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.
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Comment organiser une résidence alternée ? Aubagne
Vous êtes divorcé(e), ou séparé(e), vous souhaitez mettre en place une résidence alternée au profit de vos enfants, quelques règles vont vous être utiles :
La résidence alternée n'est pas forcément un temps d'accueil parfaitement paritaire entre le père et la mère.Vous avez la possibilité d'insta...
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Recouvrement des pensions alimentaires impayées avec un avocat à Aubagne
Pension alimentaire impayée ? Maître Haumesser, avocate à Aubagne, vous aide à recouvrer vos droits : saisie sur salaire, CAF, plainte pour abandon de famille.
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Avocat en droit de la famille pour fixer la pension alimentaire suite à divorce ou séparation à Aubagne
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.
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Avocat pour victime de violences conjugales Aubagne
Les violences conjugales ne doivent pas rester impunies. Il existe des mesures destinées à protéger les victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, commises par le conjoint : cela vaut pour les personnes mariées, pacsées ou en union libre.- Sur le plan pénal :La victime peut po...
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Avocat séparation des concubins Aubagne
Cela concerne les couples en union libre ou pacsés, avec des enfants.
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Adultère et divorce pour faute : rôle de l’avocat à Aubagne et Marseille 13011
Adultère et divorce : l’infidélité reste une faute en droit français. Maître Haumesser, avocate à Aubagne et Marseille, vous accompagne dans votre procédure.
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Demande de délais de paiement à Aubagne
Vous rencontrez des difficultés de paiement ? Vous n'arrivez plus à assumer un crédit ? Le cabinet d'avocat Haumesser est à votre disposition pour défendre vos intérêts, vous protéger et vous aider à retrouver une situation stable.
Pour cela, le cabinet d'avocat Haumesser étudie votre situation d...
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achats à distance, comment suis je protégé ? aubagne
Les achats effectués sur catalogue par correspondance, par internet, par téléphone, ou par SMS sont soumis à une réglementation particulière, destinée à protéger les consommateurs. Sont exclus les achats à distance entre particuliers. La réglementation s'applique donc aux achats de produits et de ...
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Avocat en droit du divorce à Aubagne pour un conflit conjugal lié à la liquidation du régime de communauté réduite aux acquêts 13400
Vous venez de divorcer avec votre Avocat et il faut procéder au partage des biens dépendant de la communauté.
De nouveau, vous devez entreprendre des démarches pour aboutir à une sortie du conflit avec votre ex époux (se). Vous souhaitez faire appel à un Avocat à Aubagne 13400-
Après un div...
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La Prestation compensatoire Aubagne
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de train de vie que va entraîner la dissolution du mariage.Elle est versée sous forme d'un capital payable immédiatement, ou bien payable par versements échelonnés sur une période maximum de 8 ans.Dans un divorce à l'amiable, les ép...
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