achats à distance, comment suis je protégé ? aubagne
Les achats effectués sur catalogue par correspondance, par internet, par téléphone, ou par SMS sont soumis à une réglementation particulière, destinée à protéger les consommateurs.
Sont exclus les achats à distance entre particuliers.
La réglementation s'applique donc aux achats de produits et de services réalisés entre un professionnel et un consommateur, sans présence physique simultanée.
Vous disposez d'un délai légal de rétractation de quatorze jours. Mais le professionnel peut vous proposer un délai supérieur.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans le délai, qui commence soit à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de la livraison du produit.
Normalement, le contrat est toujours accompagné d'un formulaire de rétractation que vous devez adresser dans le délai au professionnel.
En cas de saisine du juge, il vous faudra prouver le respect du délai.
Le contrat est alors résilié et vous devez renvoyer votre achat.
Le vendeur vous remboursera du prix payé , y compris les frais de livraison.
N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet d'avocat Haumesser si vous avez un litige avec un vendeur à distance. Profitez de conseil et d'un accompagnement dans la résolution de vos problèmes.
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