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Avocat en droit de la famille pour fixer la pension alimentaire suite à divorce ou séparation à Aubagne

Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Elle est versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par le parent non gardien, à l'autre parent, chez lequel l'enfant a été confié.

Le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer le montant de la pension alimentaire, soit au cours de la procédure de divorce, soit après le divorce, soit lorsqu'il est saisi en cas de séparation de parents non mariés. 

Les mesures prises par le juge peuvent être modifiées en cas d'élément nouveau.

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des revenus et des charges de chaque parent : c'est la raison pour laquelle il est important de constituer un dossier complet,  comprenant les derniers bulletins de salaire, l'avis d'imposition, les autres revenus, l'attestation de la CAF, et les échéanciers des charges mensuelles  fixes.  

Il existe une grille indicative des montants, à laquelle le juge peut se référer, mais cela reste consultatif.

La pension alimentaire est indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie. Elle est due au-delà de la majorité de l'enfant, jusqu'à ce que celui-ci ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

 
 

Attention

le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.

La pension peut également prendre la forme d'une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant.

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, n'hésitez pas à me contacter pour une prise de rendez vous.

 

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