Avocat pour victime de violences conjugales Aubagne

Les violences conjugales ne doivent pas rester impunies. 

Il existe des mesures destinées à protéger les victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, commises par le conjoint : cela vaut pour les personnes mariées, pacsées ou en union libre.

- Sur le plan pénal :
La victime peut porter plainte auprès du commissariat ou gendarmerie contre la personne avec laquelle elle vit ou vivait.

Cette plainte est destinée à obtenir une condamnation pénale de l'auteur des violences. 

- Sur le plan civil :

Le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.

Le juge compétent est celui du domicile de la victime. La victime peut présenter toutes preuves de violence : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...

Cette ordonnance vise à interdire à l'auteur des violences de s'approcher de la victime.

Le juge se prononce également sur la résidence séparée des époux et sur la jouissance du logement par la victime.

L'auteur des faits sera alors contraint de quitter le logement attribué à la victime.

Le juge peut aussi se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale. L'auteur des violences peut ainsi se voir retirer temporairement l'autorité parentale et n'aura plus le droit d'entrer en contact avec ses enfants.

Les mesures contenues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.

C'est concrètement une mesure d'éloignement.