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Avocat Comment se faire régler un chèque sans provision ? Aubagne
Votre banque vient de vous annoncer que le chèque que vous venez de déposer sur votre compte a été rejeté car, il est sans provision.
Vous pouvez quand même en demander le paiement, peu importe que vous disposiez ou pas, de l'accord de l'auteur du chèque.
Votre banque vous retournera le chèque litigieux, accompagné d'une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Vous avez alors un délai de 30 jours pour :
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présenter à nouveau le chèque à votre banque,
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demander au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
Si au bout de 30 jours, vous n'êtes toujours pas payé, un certificat de non-paiement vous est remis par votre banque :
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à votre demande,
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ou d'office, dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.
La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.
le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d'un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.
Vous détenez le certificat de non appel, qui s'apparente en un titre exécutoire, qu'un huissier de justice mettra en recouvrement.
L'huissier de justice signifiera au débiteur le certificat de non-paiement.
Cette signification vaut commandement de payer. Le débiteur est mis en demeure de régler sa dette dans les 15 jours.
À défaut de régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée, c'est à dire une saisie.
Les frais d'une telle procédure sont à la charge du débiteur.
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