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Avocat contestation de paternité Aubagne
Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en contestion de paternité.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
L'enfant mineur sera représenté par un administrateur ad hoc, si ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.
Pour contester une filiation paternelle, il vous faudra rapporter la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père : cette preuve peut se faire par tous moyens ( attestations, photographies, aveu, ...etc, et bien sûr le test génétique...)
Mais le critère le plus important est la possession d'état.
La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité du lien de parenté avec l'enfant (vie de famille, éducation, entretien matériel, reconnaissance du lien par la société ...)
Si la possession d'état a duré 5 ans ou plus,
La contestation de la filiation n'est plus possible.
Si la possession d'état a duré moins de 5 ans,
L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé par :
-
le père,
-
la mère,
-
l'enfant,
-
toute personne se prétendant le parent véritable.
En l'absence de possession d'état,
L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt.
Lorsque l'action est faite par l'enfant, les délais courent à partir de ses 18 ans.
Lorsque le juge admet la contestation :
-
le lien de filiation est annulé de manière rétroactive ,
-
les actes de l'état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive.
-
et les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.
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