Tarif avocat pour divorce par consentement mutuel Marseille 13011
Comment faire un divorce pour faute à Aubagne, Allauch ?
Le divorce pour faute est le divorce contentieux par excellence.Un époux reproche à l'autre d'être le responsable de l'échec de leur mariage. Pour divorcer, il lui faudra prouver que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.C'est le Juge aux ...
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Avocat - Garantie des vices cachés suite à un achat à Aubagne
Une des obligations du vendeur est de vous garantir des vices cachés de la chose qu'il vous vend.Cela signfie que la garantie s'applique si le défaut est caché à la date de d'acquisition et s'il rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine.L’article 1641 du Code civil dispose : « le v...
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Avocat à Aubagne Dans un divorce A qui appartient l'argent du compte bancaire ouvert au nom d'un seul époux ? Avocat Aubagne
Vous êtes divorcés et vous vous posez la question de savoir comment liquider les comptes bancaires.Sachez que si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les liquidités d'un compte bancaire dont le titulaire est un seul époux, font partie de l'actif commun, sauf si vou...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille 13011
Régime de séparation de biens et résidence principale après mariage ou pacs à Aubagne
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Que signifie communauté de biens réduite aux acquêts divorce MARSEILLE 13012
La Communauté de Biens Réduite aux Acquêts est un régime matrimonial fréquemment adopté, mais souvent mal compris. Maître Corinne Haumesser, avocate en droit de la famille, offre une expertise dans ce domaine. Cet article explore les tenants et aboutissants de la Communauté de Biens Réduite aux Ac...
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Notre zone d'activité pour ce service Tarif avocat pour divorce par consentement mutuel
partage des biens pour faute avec ou sans contrat de mariage ou pacs de son vivant à Aubagne
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Pour toute affaire en rapport avec le droit de la famille ou le droit de la consommation, faites appel au Cabinet Avocat Haumesser !
Procédure de divorce, garde alternée, succession, violences conjugales, surendettement, pension alimentaire, etc. : nous mettons toutes nos compétences à votre service et défendons et droits et intérêts.
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huissier aubagne SELARL BAGNOL SCHINETTI.
255 Avenue de Jouques, 13400 AubagneTéléphone : 04 42 84 31 10
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