Qui doit payer des Indemnités d'occupation? Votre avocat intervient sur AUBAGNE ET GEMENOS

Si le couple pacsé, marié ou en concubinage, est propriétaire d'un bien immobilier au moment de la séparation, celui qui demeure et occupe ce bien est redevable d'une indemnité d'occupation à l'autre propriétaire non occupant. 

Il s'agit de la contrepartie d'un usage exclusif du bien, ce qui signifie que celui qui l'habite est le seul à avoir la jouissance de bien. 
Admettons que l'époux n'a pas rendu le clefs à celui qui occupe le bien commun, dans ce cas  il n'y a pas de jouissance exclusive.

Par exemple, vous êtes mariés sous le régime de la communauté, et vous êtes propriétaires communs d'un bien immobilier à Aubagne qui constitue le domicile conjugal. Vous décidez de vous séparer : celui qui aura la jouissance exclusive du domicile conjugal sur décision de justice sera redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'au jour du partage. Le partage est rédigé par un Notaire, à AUBAGNE GEMENOS CASSIS  ou alentours. 

Le montant de l'indemnité d'occupation est fixé d'un commun accord, ou par l'intermédiaire d'un juge aux affaires familiales. En l'occurrence, celui de Marseille. 

La contrepartie de l'indemnité d'occupation c'est l'occupation, la jouissance exclusive du bien immobilier que vous avez acheté en commun.

Prenez rendez vous avec un AVOCAT pour en discuter et faites vous accompagner pendant les opérations de liquidation et de partage.