Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n'est plus judiciaire.
Les époux, aidés en cela par leur avocat respectif, vont décider entre eux, des modalités de leur divorce ( enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, usage du nom de l'époux).Ils ne ser...
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n'est plus judiciaire.Les époux, aidés en cela par leur avocat respectif, vont décider entre eux, des modalités de leur divorce ( enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes,...
La Convention Parentale : Un Guide Complet pour les Familles Maître Haumesser
Introduction : En cas de séparation, il est essentiel d'établir des bases solides pour les relations parentales dans l'intérêt des enfants. La Convention Parentale joue un rôle crucial dans la création d'un cadre clair ...
Une des obligations du vendeur est de vous garantir des vices cachés de la chose qu'il vous vend.Cela signfie que la garantie s'applique si le défaut est caché à la date de d'acquisition et s'il rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine.L’article 1641 du Code civil dispose : « le v...
L'enfant mineur peut être entendu par un juge dans le cadre de la procédure qui oppose ses parents. (divorce ou séparation). C'est l'enfant qui en fait la demande, soit en écrivant au juge, soit en se rendant dans une permanence d'avocat de l'enfant organisée par le Barreau de Marseille.
Il n'y ...
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