Une des obligations du vendeur est de vous garantir des vices cachés de la chose qu'il vous vend.Cela signfie que la garantie s'applique si le défaut est caché à la date de d'acquisition et s'il rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine.L’article 1641 du Code civil dispose : « le v...
Vous vivez à Aubagne et vous traversez une séparation difficile ? Vous avez acquis une villa ou un bien immobilier en commun avec votre ex-conjoint et vous vous interrogez sur la marche à suivre pour la désolidarisation d’un prêt immobilier après une séparation ? Maître Corinne Haumesser, avocate ...
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En résidence alternée, les prestations sociales nécessitent une attention particulière. Maître Corinne Haumesser explique comment gérer la pension alimentaire, les allocations familiales, les aides au logement et les situations spécifiques pour garantir l'équité et le bien-être de l'enfant.
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La Communauté de Biens Réduite aux Acquêts est un régime matrimonial fréquemment adopté, mais souvent mal compris. Maître Corinne Haumesser, avocate en droit de la famille, offre une expertise dans ce domaine. Cet article explore les tenants et aboutissants de la Communauté de Biens Réduite aux Ac...
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