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Avocat Divorce à l'amiable : le divorce sans juge LA CIOTAT
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n'est plus judiciaire.
Les époux, aidés en cela par leur avocat respectif, vont décider entre eux, des modalités de leur divorce ( enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, usage du nom de l'époux).
Ils ne seront plus obligés de passer devant un juge.
En effet, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique la présence de deux avocats, qui vont établir une convention de divorce par acte d'avocat, selon les accords prévus par les époux.
Cette convention sera, après un délai légal de réflexion de quinze jours, signée par les 2 époux, et contresignée par leurs avocats, au cours d'un rendez vous commun.
Elle est ensuite transmise au Notaire qui devra la déposer au rang de ses minutes.
C'est le dépôt au rang des minutes qui donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
L’attestation de dépôt délivrée par le notaire permet enfin à l’avocat désigné dans la convention de procéder aux formalités de transcription auprès de l’Etat civil.
Ce nouveau divorce à l'amiable est moins coûteux qu'un divorce contentieux et plus rapide.
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