Vous ne le savez peut être pas, mais les achats effectués sur des foires ou des salons d'exposition sont fermes et définitifs. Les consommateurs ne bénéficient pas d'un délai de rétractation de quatorze jours.En effet, ils ne sont pas considérés comme des achats faits après démarchage à domicile, ...
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Le divorce pour faute est le divorce contentieux par excellence.Un époux reproche à l'autre d'être le responsable de l'échec de leur mariage. Pour divorcer, il lui faudra prouver que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.C'est le Tribunal qui...
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