La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de train de vie que va entraîner la dissolution du mariage.Elle est versée sous forme d'un capital payable immédiatement, ou bien payable par versements échelonnés sur une période maximum de 8 ans.Dans un divorce à l'amiable, les ép...
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n'est plus judiciaire.Les époux, aidés en cela par leur avocat respectif, vont décider entre eux, des modalités de leur divorce ( enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes,...
Si le couple pacsé, marié ou en concubinage, est propriétaire d'un bien immobilier au moment de la séparation, celui qui demeure et occupe ce bien est redevable d'une indemnité d'occupation à l'autre propriétaire non occupant.
Il s'agit de la contrepartie d'un usage exclusif du bien, ce qui sign...
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Vous vivez à Aubagne ou à proximité de Gémenos et vous vous sentez piégé(e) dans votre relation ? Vous avez peur, votre partenaire vous contrôle, vous culpabilise ou vous isole ? Il est essentiel de savoir si vous êtes victime de violences conjugales : comment reconnaître une relation toxique et...
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Conseils d'avocat spécialisé pour liquidation amiable de PACS à Saint Zacharie
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs détenus par les père et mère à l'égard de leurs enfants, afin de les protéger (santé, vie privé, sécurité), de veiller à leur éducation ( scolaire, professionnelle et civique) et de gérer leurs biens.Elle doit s'exercer par les parents j...
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