Une des obligations du vendeur est de vous garantir des vices cachés de la chose qu'il vous vend.Cela signfie que la garantie s'applique si le défaut est caché à la date de d'acquisition et s'il rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine.L’article 1641 du Code civil dispose : « le v...
Les violences conjugales ne doivent pas rester impunies. Il existe des mesures destinées à protéger les victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, commises par le conjoint : cela vaut pour les personnes mariées, pacsées ou en union libre.- Sur le plan pénal :La victime peut po...
À Aubagne, comme dans toute la région de Marseille 11e, de nombreux particuliers et familles cherchent des solutions rapides, humaines et efficaces pour régler leurs différends. Face à une séparation, un litige familial ou un conflit de voisinage, la médiation apparaît souvent comme une alterna...
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Tarifs avocat des affaires familiales
Les violences psychologiques englobent un large éventail de comportements intentionnels visant à dégrader la santé mentale et émotionnelle d'une personne.Dans le contexte des femmes, ces violences peuvent revêtir diverses formes, telles que le harcèlement moral, le contr...
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