Avocat à Aubagne Dans un divorce A qui appartient l'argent du compte bancaire ouvert au nom d'un seul époux ? Avocat Aubagne

Vous êtes divorcés et vous vous posez la question de savoir comment liquider les comptes bancaires.

Sachez que si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les liquidités d'un compte bancaire dont le titulaire est un seul époux, font partie de l'actif commun, sauf si vous prouvez que cet argent existait avant le mariage ou provient d'un don / héritage, ou de la vente d'un bien propre.

A défaut, l'argent déposé sur les comptes bancaires des époux ou d'un seul époux, appartient à la communauté.

Lors de la liquidation, il faudra ajouter tous les soldes de chaque compte ( personnel ou commun) et diviser par deux pour faire des parts égales.

Ex : Monsieur a deux comptes avec 1.000 € et 3.000 € ; Madame en a trois avec 1.000 €, 1.000 € et 800 €.

L'argent commun s'élève donc à la somme de 6.800 € soit 3.400 € pour Madame et 3.400 € pour Monsieur. 
Monsieur doit donc 600 € à Madame, pour équilibrer les comptes de liquidation de la communauté.

Attention cacher un compte bancaire lors du partage de communauté est interdit.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, l'argent appartient au titulaire du compte.