Régime de séparation de biens après mariage ou pacs avec dettes d'une partie à Aubagne

Lorsqu'il s'agit de protéger un des conjoints des éventuelles dettes créées par l'activité de l'autre, les époux optent pour un régime de séparation de biens.

Ce régime matrimonial est adapté aux commerçants, artisans et professions libérales.

Les dettes, autres que celles qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'engageront pas l'époux non concerné. Ses salaires et ses biens ne pourront faire l'objet d'une saisie par les créancier de l'autre.

Ce régime implique que tous les biens ( meubles, immeubles et liquidités) acquis pendant le mariage ou pacs par un époux lui demeurent personnels, ainsi que tous les gains et salaires.

L'achat par les deux époux reste possible : il s'agira d'une acquisition en indivision au prorata de leurs apports respectifs.

Le régime de séparation de biens est organisé avant le mariage ou pacs dans un contrat, dit "contrat de mariage", rédigé par un notaire, et signé par les deux époux.

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