Rachat de soulte après divorce à Aubagne: Qui paie les frais de notaire en cas de désolidarisation du prêt immobilier ? | Avocat Expert

Divorce à l'amiable. Liquidation du patrimoine. 

Vous décidez de divorcer par consentement mutuel, à l'amiable, à Aubagne, et vous envisagez de racheter les parts de communauté de votre époux / épouse dans le bien immobilier commun, acheté pendant le mariage. 

Votre projet de rachat va commencer par consulter un notaire qui va calculer le montant de la soulte à devoir à votre époux/épouse pour sortir de la communauté, et en tenant compte de l'éventuel prêt immobilier contracté au moment de l'acquisition de votre bien immobilier.

Vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous êtes alors propriétaires à parts égales moitié chacun.

Le montant de la soulte pour le rachat des parts dans le bien commun est égale à la valeur actuelle du bien immobilier divisée par deux.

Si vous avez encore le crédit immobilier, le montant de la soulte est égale à la valeur actuelle du bien déduction faite du crédit restant, divisée par deux.

Vous deviendrez propriétaire en payant cette soulte à votre époux / épouse au moment de la signature chez votre avocat à AUBAGNE du divorce par consentement mutuel à l'amiable.

Et vous devez obtenir de la banque la désolidarisation du prêt immobilier restant. 

Le notaire fera un état liquidatif  que votre avocat à AUBAGNE joindra à la convention de divorce à l'amiable. 

Les frais de notaire comprennent ses frais au titre de ses émoluments, et les taxes, comme les droits de mutation payables aux impôts.

Normalement les frais du notaire sont partagés par moitié entre les époux qui divorcent. Votre avocat à Aubagne suivra le process pour vous.

Mais comme il s'agit d'un divorce amiable, le taux de prise en charge des frais de notaire pour l'état liquidatif en vue d'un rachat de parts dans la communauté peut être négocié et décidé autrement entre les époux. 

N'hésitez pas à en parler à votre Avocat à AUBAGNE